Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 8
I. - La mission d'intérêt public.
Un tiers au moins de la masse salariale globale distribuée par l'entreprise du directeur sera affectée aux artistes-interprètes. Cent mois de salaires au moins leurs seront distribués chaque année, sauf disposition particulière contraire. Les coproductions minoritaires feront partie de la base de calcul.